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EVS AVS prudhommes : 3 contrats requalifiés en CDI

 
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béné25


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MessagePosté le: Mar 8 Juin - 22:02 (2010)    Sujet du message: EVS AVS prudhommes : 3 contrats requalifiés en CDI Répondre en citant

sur : http://www.snudifo76.net/spip.php?article44
EVS AVS prudhommes : 3 contrats requalifiés en CDI en Gironde par le conseil des prudhommes de Gironde + dossier fédéral
Publié le 16 mai 2010


Un conseil de prud’hommes requalifie 3 contrats aidés en CDI
Aucun CAv et CAE au chômage ! (communiqué de la FNEC-FP FO)

 
Le 7 avril 2010, le Conseil de prud’hommes de Libourne a condamné l’Education nationale à verser à trois salariés en contrat aidé, dit « contrat d’avenir », défendus par notre organisation syndicale, plus de 10 000 € chacun. 
Le jugement de Libourne est très clair, et très sévère envers l’Education nationale. 
On peut y lire :
« L’employeur n’a pas rempli l’obligation que lui impose le Code du Travail… »
« Le contrat doit être requalifié en Contrat à durée indéterminé à temps partiel… »
« Attendu que les contrats ont été rompus sans préavis, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis… »
« L’employeur a en réalité procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse de salariés qui sont toujours sans emploi, le fait qu’elles n’ont bénéficié d’aucune formation ayant sans aucun doute contribué à cette situation, les requérantes sont donc fondées à percevoir des dommages et intérêts… ». 
Un autre collègue CAv a également gagné un recours similaire*, le 11 mars 2010 dernier, devant la Cour d’appel d’Orléans. 
Au vu des manquements pointés du doigt par ces deux conseils, le ministère de l’Education nationale doit trouver une solution pour que toutes les personnes en contrat aidé, CAv ou CAE, soient réemployées à l’issue de leur contrat. 
Pour Force Ouvrière, ces personnels doivent être intégrés dans la Fonction publique. Nous demandons au ministre Chatel que des négociations s’ouvrent sur le sujet. (cliquez ici pour lire la lettre
Mais en attendant, dans l’urgence, tous les contrats aidés doivent être requalifiés en CDI. 
Montreuil, le 16 avril 2010 
* la cour d’appel a condamné l’absence de projet professionnel , d’accompagnement et n’a clairement pas reconnu les journées d’adaptation comme formation pour l’insertion.(voir jugement à l'adresse ci-dessus) 

 

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MessagePosté le: Mar 8 Juin - 22:02 (2010)    Sujet du message: Publicité

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Aurore


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Inscrit le: 06 Nov 2008
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MessagePosté le: Mer 9 Juin - 15:53 (2010)    Sujet du message: EVS AVS prudhommes : 3 contrats requalifiés en CDI Répondre en citant

Les choses bougent mine de rien!
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béné25


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Inscrit le: 07 Nov 2008
Messages: 645
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MessagePosté le: Mer 9 Juin - 16:23 (2010)    Sujet du message: EVS AVS prudhommes : 3 contrats requalifiés en CDI Répondre en citant

Il me semble bien que ce n'est pas une première, je crois que SUD y était déjà parvenu une autre fois mais je ne me rappelle plus dans quel département (il faut dire que j'ai prêté le document syndical qui en témoignait !)
C'est vrai que c'est réjouissant. Il me tarde de voir comment vont se concrétiser les reprises d'AVS en fin de contrat au niveau départemental…. C'est l'avenir qui nous le dira !!!!
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Nat
Administrateur

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MessagePosté le: Mer 9 Juin - 21:56 (2010)    Sujet du message: EVS AVS prudhommes : 3 contrats requalifiés en CDI Répondre en citant

Si j'ai bien compris, il s'agit là d'une rupture en cours de contrat, et non d'une non-embauche en fin de contrat ? Ce qui veut dire que les AVS en fin de contrat ne seraient en aucun cas dans ce cas de figure ? Je trouve que cela n'est pas très clair, parce que, de ce que j'en sais, et malheureusement, les EVS sont en général jeté(e)s au bout de 2 ans, jamais (du moins pas à ma connaissance) embauché(e)s en CDI... mais peut-être suis-je à côté de la plaque (ce qui ne m'étonnerait pas Embarassed ) ?
_________________
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béné25


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MessagePosté le: Mer 9 Juin - 22:25 (2010)    Sujet du message: EVS AVS prudhommes : 3 contrats requalifiés en CDI Répondre en citant

sur http://www.snudifo76.net/IMG/pdf/dossier_juridique_CAV_CAE_CUI_fev_2010.pdf
On peut lire :
" le conseil de Niort considère qu'aucune action de formation n'a été prévue et qu'en conséquence (…)
Il en conclut à la requalification en CDI du contrat de travail. Il découle de cette décision que la FIN du contrat de travail est de fait requalifiée en licenciement…"
Le licenciement implique des motivations (et s'il n'est pas motivé, il y a faute) et des indemnités.
Voici ce que j'ai compris…
et pour de ce qui est des EVS qui se font "jeter" au bout de 2 ans, c'est certainement qu'ils ne font pas de démarches, c'est toujours la même histoire… les jugements rendus aux uns ne peuvent servir que si les suivants se défendent ! Je ne me lasserai jamais de répéter qu'il faut se renseigner ! Il y a des organismes spécialisés dans le droit du travail, si on ne fait pas appel à eux…ils ne peuvent pas deviner ! Le droit du travail est sans cesse bafoué.
On ne risque rien  à demander conseil et ça n'engage à rien.
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Nat
Administrateur

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MessagePosté le: Jeu 10 Juin - 08:52 (2010)    Sujet du message: EVS AVS prudhommes : 3 contrats requalifiés en CDI Répondre en citant

béné25 a écrit:
(...)
FIN du contrat de travail est de fait requalifiée en licenciement…"[/u]
Le licenciement implique des motivations (et s'il n'est pas motivé, il y a faute) et des indemnités.
(...)
On ne risque rien  à demander conseil et ça n'engage à rien.

D'accord, mais pour moi, une fin de CDD n'est pas un licenciement... d'où comme tu le dis, Béné, l'importance de se renseigner.
Et on l'a vu encore dernièrement pour X. (voir le post dans ce forum) : si l'on ne reste pas les bras croisés et que l'on fait appel à des personnes qui connaissent bien ces questions, on obtient souvent gain de cause !
_________________
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 21:50 (2016)    Sujet du message: EVS AVS prudhommes : 3 contrats requalifiés en CDI

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